Contrat luxembourgeois et PLF 2027 : que propose l'article 6 ?

Pas en tant que telle. Dans le projet de budget 2027, non voté, le mot Luxembourg ne figure ni dans l'article 6 ni dans son évaluation préalable. Le projet vise trois pratiques précises : les versements en titres faits depuis le 1er octobre 2026, les fonds dédiés qui logent des actifs de la famille ou de ses sociétés, et les supports sans équivalent dans la liste française. Un contrat luxembourgeois alimenté en argent, investi sur des supports de type admis en France et sans fonds dédié remplit les conditions du projet. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Dans le projet de budget 2027, non voté, trois conditions s'ajoutent : des primes versées en argent à partir du 1er octobre 2026 ; des supports en unités de compte de caractéristiques similaires à ceux de la liste du code des assurances ; aucun engagement adossé à un actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou une société qu'ils contrôlent. Elles valent au décès pour tout contrat d'assurance vie, français ou étranger, et au rachat aussi pour un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Dans le projet de budget 2027, non voté, un contrat d'assurance vie qui ne remplit pas les trois conditions à la date du décès sortirait du régime de l'assurance vie : les sommes seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté (article 757 B, II bis proposé), et non plus au régime actuel : prélèvement de l'article 990 I et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, article 757 B, I pour celles versées après 70 ans, le II bis visant alors les sommes gains compris. La règle vaudrait pour tout décès à partir du 1er juillet 2027, quelle que soit la date de souscription. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés. Un contrat qui remplit les trois conditions garde son régime. Lecture sur la lettre des textes, si l'article est voté tel quel. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Dans le projet de budget 2027, non voté, les produits des primes versées à compter du 1er octobre 2026 sur un contrat d'assureur établi hors de France qui ne remplit pas les conditions seraient imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, sans abattement annuel en cas de rachats (évaluation préalable, p. 50 et 51). Pour un contrat souscrit avant le 1er octobre 2026, seuls les gains des primes versées à partir de cette date sont visés. Les prélèvements sociaux ne changent pas. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Oui, ce sont deux des trois pratiques visées par le projet de budget 2027, non voté. Aucun fonds n'est interdit en tant que tel : le texte encadre les actifs des unités de compte qui servent de support à un seul contrat. Un fonds dédié sans titre ni créance de la famille ou de ses sociétés, investi sur des actifs de type admis, n'est pas concerné ; avec de tels titres ou créances, un décès à partir du 1er juillet 2027 ferait basculer le contrat aux droits de succession. Une prime versée en titres depuis le 1er octobre 2026 manque la condition sur le mode de versement, et sur la lettre du texte rien ne permet de la régulariser. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Non. Le projet de budget 2027, non voté, ne fixe aucune date limite pour souscrire : ses conditions s'appliquent aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026, date déjà passée. Souscrire avant le vote ne protège de rien, apport de titres compris, et attendre le vote ne coûte rien de plus. Le 1er juillet 2027 est la date des décès pour tous les contrats d'assurance vie : il sert à corriger un contrat déjà ouvert. La règle est connue : un contrat se construit conforme dès son ouverture. En unités de compte, risque de perte en capital : la valeur varie à la hausse comme à la baisse.

Non. Le projet de budget 2027, non voté, ne modifie ni la déclaration 3916 ni l'article 1649 AA : chaque contrat souscrit hors de France se déclare, avec une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, 10 000 € si l'État n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. Il ne touche pas non plus au cadre luxembourgeois de conservation des avoirs : actifs déposés chez une banque dépositaire, séparés de ceux de l'assureur. Ce cadre n'est ni une garantie de l'État luxembourgeois ni une garantie en capital : en unités de compte, risque de perte en capital, et si les actifs ne suffisaient pas, le remboursement serait réduit proportionnellement.

Marius Casa, Agent Général AXA, Prévoyance & Patrimoine (ORIAS 22003491), répond aux demandes des chefs d'entreprise, dirigeants et professions libérales de Provence, autour de Châteaurenard et Tarascon. Le contrat s'examine en rendez-vous, au regard de vos objectifs et des trois conditions du projet de budget 2027, non voté. Le rendez-vous est offert.